For Immediate Release
February 15, 2012
OTTAWA– The Liberal Party of Canada is proposing changes to the House of Commons Standing Orders to clarify the limited times when it is appropriate for parliamentary committees to take their business behind closed doors, said Liberal Leader Bob Rae and Liberal House Leader Marc Garneau today.
“This week, the government introduced Bill C-30, legislation that represents the most aggressive step ever taken to police the internet and allow the state to intrude on Canadians’ privacy,” said Mr. Rae. “If the last six months are any indication, the Harper Conservatives will invoke closure to limit debate very shortly and then send the bill to a committee where they will hold secret meetings that the Canadian public won’t be able to watch. This is unaccountable and unacceptable. Conservatives are making a mockery of Parliament by systematically abusing the rules and forcing committees to conduct their business behind closed doors and it cannot go on.”
Since June, the Conservatives have opted to hold more and more committee business behind closed doors in secret in-camera meetings in order to avoid accountability and keep the public in the dark. In the short life of this Parliament, the Harper Conservatives have used their majority to force House committees behind closed doors depriving Canadians of their democratic right to know what is going on in Parliament. They have shut out Canadians on important issues ranging from the Omnibus Crime Bill, to the G8 Legacy Fund and even privacy issues for veterans. Some of the worst occurrences include, the House of Commons Committee on the Status of Women which met in secret 38% of the time and the House of Commons Veterans Affairs Committee which met in secret 31% of the time. In fact, just yesterday the Conservatives forced the Veterans Affairs Committee behind closed doors in order to prevent the adoption of a Liberal motion to protect veterans’ privacy.
“By forcing committee meetings to take place in secret, this Conservative government is denying Canadians the right to see how Members of Parliament are voting and hold them accountable for their actions,” said Mr. Garneau. “Liberals have always believed that parliamentary committee meetings should be held in public except in the most exceptional circumstances and never used as a matter of course as this Conservative government has done. To combat these abuses we are proposing changes to the Standing Orders that would prevent abuse by defining limited and very specific reasons for which committees can go in-camera.”
The Liberal proposal will be raised during a Take Note Debate in the House of Commons on Friday of this week, and will be brought before the House of Commons Committee on Procedure and House Affairs (PROC) for consideration.
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Background:
The full text of the Liberal Standing Order is as follows:
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Contact:
Press Office
Office of the Liberal Leader
613-947-5100
Or
Office of Joyce Murray
613-992-2430
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Pour diffusion immédiate
Le 15février 2012
Les libéraux cherchent à mettre un terme aux délibérations secrètes des comités parlementaires
OTTAWA– Le chef libéral Bob Rae et le leader libéral à la Chambre Marc Garneau ont annoncé aujourd’hui que le Parti libéral du Canada propose des changements au Règlement de la Chambre des communes afin de préciser le nombre limite de fois pour lesquelles les comités parlementaires peuvent délibérer à huis clos, lorsque les circonstances l’exigent.
« Cette semaine, le gouvernement a déposé le projet de loi C-30, qui contient une mesure des plus agressives jamais vue dans la surveillance sur Internet et qui autorise l’État à s’ingérer encore plus dans la vie privée des Canadiens, a déclaré M. Rae. Si l’on se fie aux derniers six mois, les conservateurs de Harper imposeront sans doute bientôt la clôture en limitant le débat, et par la suite enverront le projet de loi en comité où ils tiendront des rencontres à huis clos auxquelles le public canadien n’aura pas accès. C’est irresponsable et inacceptable. Les conservateurs bafouent le Parlement en violant systématiquement les règles et en forçant les comités à délibérer à huis clos, et cela ne peut plus continuer.»
Depuis juin, de plus en plus les conservateurs décident de tenir secrets les travaux des comités en tenant leurs réunions à huis clos, pour éviter d’avoir à rendre des comptes et pour laisser la population dans l’ignorance. Durant cette brève législature, les conservateurs de Stephen Harper ont profité de leur majorité pour obliger les comités parlementaires à se réunir à huis clos, privant ainsi les Canadiens de leur droit démocratique de savoir ce qui se passe au Parlement. Ils ont exclu les Canadiens du débat sur d’importantes questions comme le projet de loi omnibus sur la criminalité, le Fonds d’infrastructure du G8 et même la protection de la vie privée des anciens combattants. Parmi les pires exemples, on peut citer le Comité de la condition féminine avec 38 % de réunions en secret et le Comité des anciens combattants qui a tenu 31 % de ses délibérations à huis clos. En fait, pas plus tard qu’hier, les conservateurs ont obligé le Comité des anciens combattants à délibérer à huis clos.
« En obligeant la tenue à huis clos des rencontres des comités, le gouvernement conservateur prive les Canadiens du droit de voir comment les membres du parlement votent et d’ainsi être en mesure de les tenir responsables de leurs actions, a souligné M. Garneau. Les libéraux ont toujours considéré que les réunions des comités parlementaires devaient être ouvertes au public, à l’exception de circonstances des plus exceptionnelles, et que cette procédure ne devrait jamais être utilisée systématiquement, comme l’a fait le gouvernement conservateur. Pour contrer ce genre d’abus et empêcher que la procédure soit détournée, nous proposons des changements au Règlement qui précisent les raisons limitées et particulières pour lesquelles les comités peuvent se réunir à huis clos. »
La proposition libérale sera présentée vendredi, durant un débat exploratoire à la Chambre des communes et elle sera transmise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour étude.
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Contexte:
Le texte du Règlement libéral se lit comme suit :
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